ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE: SÉCHERESSE 2019

L’arrêté interministériel du 28 juillet 2020 paru dans le Journal Officiel du 03 septembre 2020 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2019 pour la commune de La Coucourde. Conformément au code des assurances, les administrés concernés par des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, disposent d’un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal Officiel de cet arrêté interministériel pour faire valoir leurs droits à indemnisation auprès de leur compagnie d’assurances.