LA COUCOURDE

Urbanisme
Déclaration préalable
(Clôture, réfection de façade et toiture, création d'ouverture, piscine, construction de moins de 20m².)
Permis de construire
(Maison individuelle, construction de plus de 20m².)
Certificat d'urbanisme
(acte d'information sur les règles d'urbanisme applicables.)

Déclaration préalable de travaux



Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment: remplacement d'une fenêtre ou d'une porte, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade,

- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.



Le dossier complet est à déposer en Mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois si le bien se situe dans le périmètre des Bâtiments de France).





Permis de construire



Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.



S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.



Le dossier complet est à déposer en Mairie. Le délai d'instruction est de 2 mois (3 mois si le bien se situe dans le périmètre des Bâtiments de France).







Certificat d'urbanisme (2 catégories)



Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,

- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).



Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.



Le dossier complet est à déposer en Mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois pour le CU d'information et de 2 mois pour les CU opérationnels.




 
Telecharger: [ZIP] Dossier PLU modifié 2016